CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Marine-Estelle Sivelle – Entreprise Individuelle
(Formations en ligne et coaching parental)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Marine-Estelle Sivelle, exerçant en Entreprise Individuelle (ci-après la « Prestataire »), propose et fournit au client (ci-après le « Client ») :
des formations en ligne ;
des séances de coaching parental, en ligne et en présentiel ;
le cas échéant, des ateliers, interventions ou accompagnements en entreprise.
Les Services sont proposés :
aux Clients consommateurs ou non-professionnels (particuliers) ;
aux Clients professionnels (entreprises, associations, structures).
Les Services sont accessibles notamment via le site internet :
https://marinesivelle.fr (ci-après le « Site ») et/ou par tout autre moyen de vente ou de réservation utilisé par la Prestataire.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Services passée auprès de la Prestataire, par tout moyen (Site, e-mail, plateforme de réservation, devis accepté, accord écrit…).
La validation d’une commande par le Client emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que communiquées au Client ou publiées sur le Site.
Article 2 – Identité de la Prestataire
Marine-Estelle Sivelle
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège : 33 rue Jean Renaud Dandicolle, 33000 Bordeaux
SIREN / SIRET : 889 183 695 00010
RCS (le cas échéant) : 889 183 695 00010
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 06 20 50 95 44
E-mail de contact : marine@marinesivelle.fr
Site internet : https://marinesivelle.fr
Article 3 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :
« Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : l’ensemble des prestations proposées par la Prestataire, notamment formations en ligne, coaching parental, ateliers et interventions en entreprise.
« Contrat » : l’ensemble formé par les présentes CGV et la commande acceptée.
Article 4 – Description des Services
Les caractéristiques essentielles de chaque Service (contenu, objectifs, public visé, modalités, durée, prix) sont présentées :
sur le Site ;
ou dans tout document ou devis communiqué avant la commande.
Les Services peuvent notamment comprendre :
Formations en ligne : accès à des contenus pédagogiques numériques (vidéos, audios, PDF, exercices, modules en ligne…).
Coaching parental individuel : séances personnalisées en visioconférence ou en présentiel.
Coaching parental de groupe / ateliers : séances collectives à dates et horaires fixés.
Interventions en entreprise : formations, ateliers ou conférences selon devis.
Les Services de coaching parental ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un suivi psychiatrique ou psychologique et ne se substituent en aucun cas à une prise en charge par un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
La Prestataire se réserve la possibilité d’adapter le contenu des Services, sans en diminuer la qualité globale.
Article 5 – Commande
5.1 Modes de commande
La commande peut intervenir :
via le Site ;
via une plateforme de réservation ;
par acceptation écrite d’un devis ;
par tout autre accord écrit accepté par la Prestataire.
5.2 Engagement du Client
Avant validation, le Client reconnaît :
avoir pris connaissance des présentes CGV ;
avoir reçu les informations précontractuelles obligatoires ;
disposer de la capacité juridique pour contracter.
La validation de la commande vaut acceptation définitive du Service, du prix et des CGV.
5.3 Refus ou annulation de commande
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de non-paiement, litige en cours, demande hors champ de compétence ou comportement inapproprié du Client.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC ou HT selon le régime fiscal applicable, et précisés sur le Site et/ou le devis.
Lorsque la franchise en base de TVA s’applique :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf indication contraire :
paiement immédiat à la commande pour les formations et séances individuelles ;
paiement selon échéancier pour certaines prestations.
En cas de paiement échelonné, le non-respect d’une échéance peut entraîner la suspension du Service et l’exigibilité du solde.
Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € peuvent être appliquées conformément au Code de commerce.
Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation (contenus numériques accessibles immédiatement, prestations à date fixe, etc.).
La rétractation s’exerce par e-mail à :
marine@marinesivelle.fr
ou par courrier postal à : 33 rue Jean Renaud Dandicolle, 33000 Bordeaux.
Article 9 – Annulation, report et résiliation
Les modalités varient selon le type de Service (séances individuelles, formations en ligne, ateliers ou interventions en entreprise) et sont précisées dans l’offre ou le devis.
Article 10 – Accès aux contenus en ligne
L’accès aux contenus est personnel, non cessible et non transférable.
Pour la formation « Sommeil de l’enfant 0–6 ans », l’accès est garanti pour une durée minimale de trois (3) ans à compter du paiement.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, à respecter les consignes et reconnaît que les Services relèvent d’une obligation de moyens.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les droits peuvent être exercés à :
marine@marinesivelle.fr
ou par courrier postal à l’adresse de la Prestataire.
Article 14 – Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant HT payé.
Article 15 – Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut demander la résiliation du Contrat.
Article 16 – Médiation de la consommation
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Article 17 – Réclamations
Réclamations à adresser à :
marine@marinesivelle.fr
ou par courrier postal à : 33 rue Jean Renaud Dandicolle, 33000 Bordeaux.
Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les règles de compétence varient selon que le Client est consommateur ou professionnel.
Article 19 – Modification des CGV
La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV.
Les commandes déjà conclues restent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur conclusion.
Article 20 – Références légales principales
Les présentes CGV se réfèrent notamment aux textes publiés sur :